MODELE D’AUTORISATION DE COLLECTE
DES DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

Politique de confidentialité de SEFAM dans le cadre de l’utilisation de l’application SEFAM Access

Synthèse

L’application SEFAM Access (ci-après, l’« Application ») permet la collecte, la transmission et plus généralement le traitement par SEFAM de vos données (ci-après les « Données »), dont certaines peuvent être considérées comme des Données à caractère personnel, et notamment des Données de santé.

Vos Données sont hébergées chez un hébergeur agréé de données de santé.

Les principaux traitements de vos Données pouvant être réalisés par SEFAM consistent :

• dans l’utilisation de vos Données, agrégées aux données des autres utilisateurs de l’Application, uniquement sous une forme anonymisée, à des fins de traitements statistiques non nominatifs, et notamment à des fins d’études cliniques anonymes pouvant, le cas échéant, faire l’objet de publication scientifiques

• dans l’utilisation de vos Données aux fins d’améliorer l’Application ou de développer de nouveaux logiciels.

La liste et la description de l’ensemble des traitements de Données réalisés par SEFAM peuvent être demandés à s_access@sefam-medical.com.

L’utilisation de l’Application suppose que vous consentiez au traitement de vos Données par SEFAM.

En utilisant l’Application, vous acceptez le traitement de vos Données par SEFAM selon les modalités plus amplement décrites ci-dessous.

Conformément à la législation française et à la réglementation européenne relatives à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit d’effacement de vos Données. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de vos Données, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Données.

Les modalités d’exercice de ces droits sont détaillées ci-dessous.

1. Engagements de SEFAM

SEFAM s’engage à ce que le fonctionnement de l’Application et les services fournis par son intermédiaire soient conformes à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, notamment à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

SEFAM s’engage notamment :

1. à traiter vos Données de manière licite, loyale et transparente ;

2. à ne collecter vos Données que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, telles que décrites [RENVOI à compléter] et ne pas les traiter ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1 du Règlement européen sur la Protection des données, comme incompatible avec les finalités initiales ;

3. à ce que le traitement de vos Données ne porte que sur des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

4. à ce que le traitement de vos Données porte sur des données exactes et, si nécessaire, tenues à jour, et à prendre des mesures raisonnables pour effacer ou rectifier sans tarder les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

5. conserver vos Données sous une forme permettant Votre identification pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, telle que précisée [RENVOI à compléter] ; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche
   scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD ;

6. traiter vos Données de façon à garantir une sécurité appropriée de vos Données, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

2. Information sur les traitements des données.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, vos Données peuvent faire l’objet de traitements au sens de la législation française et européenne sur la protection des données à caractère personnel.

Vous déclarez avoir pris connaissance de l’ensemble des traitements susceptibles d’être réalisés dans le cadre de l’utilisation de l’Application, de leur finalité et de leurs modalités, tels que décrits.

3. Consentement au traitement de vos données

En installant et en utilisant l’Application, vous consentez, dans les limites des autorisations données par l’intermédiaire des paramètres de l’Application, à ce que vos Données fassent l’objet des traitements décrits, et uniquement pour les finalités précisées dans [RENVOI à compléter].

Vous êtes informé que l’absence de fourniture de tout ou partie de vos Données peut empêcher le fonctionnement normal de l’Application.

Le consentement au traitement de vos Données, exprimé aux termes des présentes, est indépendant du consentement au traitement de vos Données à caractère personnel exprimé vis-à-vis d’un tiers dans le cadre de l’utilisation de dispositifs médicaux connectés. Dans l’hypothèse où vous utilisez un tel dispositif médical connecté, vous déclarez avoir consenti au traitement, par ce tiers, de vos Données, dans le respect de la loi et la réglementation en vigueur, indépendamment de l’utilisation de l’Application.

Si l’utilisateur est une personne mineure de moins de 16 ans, les responsables de l’autorité parentale doivent également consentir au traitement de ses Données.

4. Exercice de vos droits sur vos données

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez exercer auprès de SEFAM votre droit d’accès à vos Données à caractère personnel, votre droit de rectification ou d’effacement de vos Données, votre droit à la limitation du traitement de vos Données, votre droit à d’opposition au traitement de vos Données ainsi que votre droit à la portabilité de vos Données.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à SEFAM, dans la mesure où SEFAM est responsable du traitement, à l’adresse suivante : SEFAM, 10 Allée Pelletier Doisy, 54600 Villers-Les-Nancy, s_access@sefam-medical.com.

Dans l’hypothèse où le traitement de vos Données est fondé exclusivement sur votre consentement au traitement, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement, sans pour autant qu’il soit porté atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avec le retrait de celui-ci.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

5. Hebergement de vos données

SEFAM s’engage à faire héberger vos Données par un hébergeur agréé au sens des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, habilité à ce titre à assurer des prestations d’hébergement de Données de santé (ci-après « l’Hébergeur »),en tant qu’hébergeur sous-traitant, et à en assurer la sécurité.

SEFAM peut décider à tout moment, sans information préalable de l’Utilisateur, de substituer à l’Hébergeur actuel tout nouvel Hébergeur de son choix.

Vous pouvez consulter les informations relatives à l’Hébergeur depuis le menu de l’Application.